Protection des données financières : interdiction d'accès non autorisé aux systèmes de paiement du Trésor.
Cette loi vise à renforcer la sécurité des données financières en imposant des sanctions pour l'accès non autorisé aux systèmes de paiement centraux du Bureau du Service Fiscal. Elle interdit l'accès à certains employés fédéraux et contractants qui pourraient avoir des conflits d'intérêts ou ne pas respecter les exigences éthiques. Fait important, la loi permet aux personnes lésées d'intenter des actions civiles contre les responsables, réclamant des dommages et intérêts d'au moins 250 000 USD par accès non autorisé.
Points clés
Établissement d'une interdiction d'accès non autorisé aux systèmes de paiement du Département du Trésor (y compris les systèmes du Service Fiscal) pour les non-employés fédéraux ou les contractants sans ancienneté suffisante.
Restriction de l'accès aux systèmes de paiement pour certains employés fédéraux et contractants occupant des postes de haut niveau dans des entités externes ou ayant des conflits d'intérêts.
Les personnes lésées par une violation peuvent intenter une action civile et recouvrer des dommages et intérêts d'au moins 250 000 USD pour chaque cas d'accès non autorisé.
Interdiction de divulguer les déclarations de revenus et les informations de déclaration via les systèmes de paiement du Trésor aux personnes soumises aux nouvelles restrictions d'accès.
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