Loi interdisant la coopération avec la CPI et le soutien à l'Autorité palestinienne.
Cette loi vise à cesser complètement la coopération des États-Unis avec la Cour pénale internationale (CPI) et interdit le financement de la CPI. De plus, elle bloque l'aide financière à l'Autorité palestinienne, ce qui pourrait affecter la stabilité régionale, la sécurité internationale et la politique étrangère des États-Unis.
Points clés
Interdit toute coopération des fonctionnaires américains avec la Cour pénale internationale sur toute question.
Arrête les fonds de soutien économique pour l'Autorité palestinienne, justifié par leurs actions concernant la CPI.
Interdit complètement le financement de la Cour pénale internationale par les fonds fédéraux américains.
Statut:
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