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Modifications du statut des organisations à but non lucratif aidant les personnes sans papiers.

Ce projet de loi vise à modifier les règles permettant aux organisations d'obtenir le statut d'exonération fiscale (501(c)(3)). Si une organisation fournit une aide financière, des services ou tout autre soutien à des personnes présentes illégalement aux États-Unis, elle pourrait perdre ce statut. Cela a un impact sur les opérations des organisations caritatives et leur capacité à collecter des fonds.
Points clés
Les organisations à but non lucratif qui soutiennent des personnes présentes illégalement aux États-Unis pourraient perdre leur statut d'exonération fiscale.
Les changements n'exigent pas des organisations de vérifier la citoyenneté ou le statut d'immigration, ni ne forcent les organisations religieuses à agir contre leurs convictions.
Le projet de loi vise à limiter le soutien aux personnes résidant aux États-Unis sans papiers appropriés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_497
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2025-02-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FENCE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_497.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations à but non lucratif qui soutiennent des personnes présentes illégalement aux États-Unis pourraient perdre leur statut d'exonération fiscale.
  • Les changements n'exigent pas des organisations de vérifier la citoyenneté ou le statut d'immigration, ni ne forcent les organisations religieuses à agir contre leurs convictions.
  • Le projet de loi vise à limiter le soutien aux personnes résidant aux États-Unis sans papiers appropriés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hagerty, Bill [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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