Prévention des fermetures du gouvernement: Financement automatique avec budget décroissant.
Cette loi établit un mécanisme de financement automatique pour les agences fédérales si le Congrès ne parvient pas à adopter un budget à temps, empêchant ainsi les fermetures du gouvernement. Bien que les services essentiels se poursuivent, la plupart des programmes fonctionneront avec un budget réduit (commençant à 94 % du financement de l'année précédente), avec des coupes supplémentaires appliquées tous les 90 jours pour inciter le Congrès à agir. Les paiements obligatoires et les programmes d'aide sociale sont protégés contre ces réductions automatiques.
Points clés
Fin des fermetures du gouvernement: Les services fédéraux se poursuivront automatiquement même si le Congrès n'adopte pas les lois de financement annuelles.
Coupes budgétaires automatiques: Le financement de la plupart des programmes commence à 94 % du niveau de l'année précédente et diminue de 1 % tous les 90 jours jusqu'à l'adoption d'un budget complet.
Protection des prestations obligatoires: Les programmes d'aide sociale et les paiements obligatoires (comme l'aide alimentaire) sont financés au taux nécessaire pour maintenir les niveaux de programme actuels.
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