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Peines plus sévères pour entrave au contrôle frontalier et trafic humain

De nouvelles réglementations introduisent des peines plus sévères pour les personnes qui entravent intentionnellement les opérations de contrôle frontalier, par exemple en partageant les emplacements des forces de l'ordre ou en endommageant les infrastructures frontalières. Cela vise à renforcer la sécurité des frontières et à lutter contre le crime organisé, ce qui pourrait influencer le sentiment général de sécurité des citoyens.
Points clés
Jusqu'à 10 ans de prison pour le partage d'informations sur les forces de l'ordre afin de faciliter les crimes liés à l'immigration, à la contrebande ou aux drogues.
Jusqu'à 10 ans de prison pour la destruction, l'altération ou l'endommagement des clôtures, barrières, capteurs ou caméras frontalières.
Jusqu'à 20 ans de prison si une arme à feu est utilisée lors de la destruction d'infrastructures frontalières.
Peines plus sévères pour l'utilisation d'une arme à feu lors de crimes de trafic humain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_50
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transnational Criminal Organization Illicit Spotter Prevention and Elimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_50.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Jusqu'à 10 ans de prison pour le partage d'informations sur les forces de l'ordre afin de faciliter les crimes liés à l'immigration, à la contrebande ou aux drogues.
  • Jusqu'à 10 ans de prison pour la destruction, l'altération ou l'endommagement des clôtures, barrières, capteurs ou caméras frontalières.
  • Jusqu'à 20 ans de prison si une arme à feu est utilisée lors de la destruction d'infrastructures frontalières.
  • Peines plus sévères pour l'utilisation d'une arme à feu lors de crimes de trafic humain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration