NET Act
Le numéro d'impression officiel est 119_S_503.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2025-02-10.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Adopté par le Sénat.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Hickenlooper, John W. [D-CO].
Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S7904-7905; text: CR S7905)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.