Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 504.
Incitatifs fiscaux pour les systèmes d'extinction d'incendie dans les immeubles résidentiels de grande hauteur.
Cette nouvelle loi vise à encourager les propriétaires d'immeubles résidentiels de grande hauteur à installer des systèmes automatiques d'extinction d'incendie. Cela signifie que les coûts de ces installations peuvent être déduits plus rapidement des impôts, ce qui peut améliorer la sécurité des résidents et de leurs biens.
Points clés
Les propriétaires d'immeubles résidentiels de plus de 23 mètres de hauteur, construits avant l'entrée en vigueur de la loi, peuvent déduire plus rapidement les coûts d'installation des systèmes d'extinction d'incendie de leurs impôts.
Ce changement vise à améliorer la sécurité incendie dans les immeubles résidentiels de grande hauteur plus anciens, protégeant potentiellement la vie et la santé des résidents.
Statut:
Introduit
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