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Allègement pour les petites entreprises : délai prolongé pour la déclaration de propriété

Cette loi prolonge le délai pour les petites entreprises créées avant le 1er janvier 2024 afin de déclarer leurs informations sur les bénéficiaires effectifs. Au lieu de la date limite précédente, ces entreprises ont maintenant jusqu'au 1er janvier 2026. Cela vise à réduire les charges administratives pour les entrepreneurs.
Points clés
Les entreprises établies avant le 1er janvier 2024 bénéficient d'une période prolongée pour déclarer les données de propriété.
La nouvelle date limite finale pour la déclaration est le 1er janvier 2026, offrant plus de temps pour la préparation des documents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_505
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2025-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

‘Protect Small Businesses from Excessive Paperwork Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_505.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises établies avant le 1er janvier 2024 bénéficient d'une période prolongée pour déclarer les données de propriété.
  • La nouvelle date limite finale pour la déclaration est le 1er janvier 2026, offrant plus de temps pour la préparation des documents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Tim [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Impôts