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Les syndicats paieront pour les ressources fédérales et le temps des employés

Cette nouvelle loi exige que les syndicats paient pour le temps des employés fédéraux consacré aux activités syndicales et pour l'utilisation des ressources des agences gouvernementales comme les bureaux et l'équipement. L'objectif est de réduire les coûts pour les contribuables. Le non-paiement peut entraîner de graves conséquences pour les syndicats, y compris la perte de leur statut de représentant.
Points clés
Les syndicats devront payer pour le temps que les employés fédéraux consacrent aux activités syndicales pendant les heures de travail.
Les syndicats seront facturés pour l'utilisation des ressources des agences, y compris les bureaux, les places de parking et l'équipement.
Le non-paiement des frais à temps peut entraîner la perte des privilèges syndicaux, tels que l'accès au temps syndical et aux ressources de l'agence, et même la résiliation de la certification de représentant exclusif.
Les agences fédérales suivront le temps syndical, et les employés qui ne l'enregistrent pas pourront faire l'objet de mesures disciplinaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_511
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2025-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Taxpayers’ Wallets Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_511.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les syndicats devront payer pour le temps que les employés fédéraux consacrent aux activités syndicales pendant les heures de travail.
  • Les syndicats seront facturés pour l'utilisation des ressources des agences, y compris les bureaux, les places de parking et l'équipement.
  • Le non-paiement des frais à temps peut entraîner la perte des privilèges syndicaux, tels que l'accès au temps syndical et aux ressources de l'agence, et même la résiliation de la certification de représentant exclusif.
  • Les agences fédérales suivront le temps syndical, et les employés qui ne l'enregistrent pas pourront faire l'objet de mesures disciplinaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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