arrow_back Retour à l'application

Peines plus sévères pour fuite devant les agents près de la frontière américaine

De nouvelles règles imposent des peines de prison et des amendes plus lourdes pour les personnes qui fuient intentionnellement en véhicule devant des agents fédéraux, étatiques ou locaux dans un rayon de 100 miles de la frontière américaine. Cela s'applique également si l'évasion entraîne des blessures graves ou la mort. De plus, les non-citoyens américains commettant de tels actes peuvent être jugés inadmissibles, expulsables ou inéligibles à l'asile.
Points clés
Peines de prison accrues (jusqu'à 2 ans) et amendes pour la fuite devant les agents en véhicule dans la zone frontalière.
Peines nettement plus sévères (5 à 20 ans de prison) si des blessures graves résultent de l'évasion.
Emprisonnement à vie (10 ans à perpétuité) si la mort résulte de l'évasion.
Les non-citoyens américains qui fuient devant les agents peuvent être expulsés ou se voir refuser l'entrée.
Les non-citoyens américains qui fuient devant les agents perdent le droit de demander l'asile et d'autres aides à l'immigration.
Les autorités rendront compte annuellement du nombre d'incidents d'évasion et des peines imposées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_512
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2025-02-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Agent Raul Gonzalez Officer Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_512.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peines de prison accrues (jusqu'à 2 ans) et amendes pour la fuite devant les agents en véhicule dans la zone frontalière.
  • Peines nettement plus sévères (5 à 20 ans de prison) si des blessures graves résultent de l'évasion.
  • Emprisonnement à vie (10 ans à perpétuité) si la mort résulte de l'évasion.
  • Les non-citoyens américains qui fuient devant les agents peuvent être expulsés ou se voir refuser l'entrée.
  • Les non-citoyens américains qui fuient devant les agents perdent le droit de demander l'asile et d'autres aides à l'immigration.
  • Les autorités rendront compte annuellement du nombre d'incidents d'évasion et des peines imposées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Migration