Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 515.
Fin du contrôle des dépenses présidentielles : Loi de 1974 abrogée
Ce projet de loi vise à abroger une loi existante qui limite la capacité du président à retenir les fonds approuvés par le Congrès. S'il est adopté, le président gagnerait plus de flexibilité dans la gestion du budget, ce qui pourrait affecter la rapidité et l'efficacité de la mise en œuvre des programmes gouvernementaux, et donc les services publics et les projets qui ont un impact sur la vie des citoyens.
Points clés
Abrogation de la loi de 1974 qui réglementait la rétention de fonds par le président.
Le président obtiendrait plus de discrétion dans les dépenses budgétaires, ce qui pourrait accélérer ou retarder la mise en œuvre des programmes.
Changements possibles dans le financement et l'exécution des programmes publics, affectant la disponibilité des services.
Statut:
Introduit
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