Loi SHIELD: Protection contre la diffusion d'images intimes sans consentement
Cette loi vise à protéger les citoyens contre la diffusion non désirée de leurs images privées et intimes. Elle introduit des sanctions pour le partage délibéré de tels matériaux sans consentement, surtout si cela vise à causer du tort. Elle concerne également les images de mineurs, renforçant leur sécurité en ligne.
Points clés
Interdiction de diffuser des images intimes privées d'adultes sans leur consentement si cela vise à causer du tort.
Peines plus sévères pour la diffusion d'images de mineurs nus avec l'intention d'abuser ou d'exploiter sexuellement.
Possibilité de confiscation de biens et d'ordonnance de restitution des fonds par les personnes enfreignant ces dispositions.
Exceptions pour les activités des forces de l'ordre, le signalement d'activités illégales, à des fins médicales ou légales.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_516
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2025-02-11