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Renforcement de la lutte contre l'exploitation des enfants en ligne : nouvelles règles et fonds

Cette loi réautorise et renforce les programmes visant à lutter contre l'exploitation des enfants en ligne. Elle augmente le financement, améliore la coordination entre les agences et introduit de nouvelles directives pour les enquêtes afin de mieux protéger les enfants et de poursuivre les délinquants. Les citoyens peuvent s'attendre à une sécurité en ligne accrue pour les plus jeunes.
Points clés
Augmentation du financement pour les groupes de travail sur les crimes contre les enfants sur Internet (ICAC), atteignant 90 millions de dollars par an d'ici 2028.
Introduction de nouvelles directives pour la stratégie nationale de prévention de l'exploitation des enfants, y compris l'analyse des tendances et des besoins en ressources.
Coopération étendue entre les agences fédérales, étatiques, locales, tribales et militaires pour identifier et secourir les enfants victimes.
Responsabilité légale limitée pour les groupes de travail ICAC concernant les décisions de priorisation des enquêtes, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Exigence d'éduquer les juges sur les liens entre les infractions intrafamiliales et les crimes facilités par la technologie, ainsi que sur les caractéristiques des délinquants en ligne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_539
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2025-02-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROTECT Our Children Reauthorization Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_539.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du financement pour les groupes de travail sur les crimes contre les enfants sur Internet (ICAC), atteignant 90 millions de dollars par an d'ici 2028.
  • Introduction de nouvelles directives pour la stratégie nationale de prévention de l'exploitation des enfants, y compris l'analyse des tendances et des besoins en ressources.
  • Coopération étendue entre les agences fédérales, étatiques, locales, tribales et militaires pour identifier et secourir les enfants victimes.
  • Responsabilité légale limitée pour les groupes de travail ICAC concernant les décisions de priorisation des enquêtes, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
  • Exigence d'éduquer les juges sur les liens entre les infractions intrafamiliales et les crimes facilités par la technologie, ainsi que sur les caractéristiques des délinquants en ligne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 80.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Famille