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Loi sur le Fair-Play pour les Femmes : Égalité des Chances dans le Sport

Cette loi vise à garantir l'égalité des chances dans le sport pour les femmes et les filles à tous les niveaux d'enseignement, des écoles primaires aux établissements d'enseignement supérieur. Elle introduit de nouvelles règles de non-discrimination, augmente la transparence des données sur la participation et le financement du sport, et offre de meilleures formations sur les droits à l'égalité des sexes dans le sport. Les citoyens prendront davantage conscience de leurs droits et auront la possibilité de demander réparation en cas de discrimination.
Points clés
Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans le sport scolaire et universitaire, couvrant les règles, les installations et le financement.
Transparence accrue des données sur la participation et le financement du sport féminin, y compris des rapports détaillés sur les bourses et les dépenses.
Formations obligatoires pour les athlètes et le personnel scolaire sur les droits du Titre IX et les procédures de plainte.
Possibilité de demander des dommages et intérêts devant les tribunaux pour discrimination sportive, y compris les préjudices financiers et la détresse émotionnelle.
Introduction de sanctions civiles pour les institutions qui ne respectent pas les réglementations en matière d'égalité sportive.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_543
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2025-02-12