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Loi sur la lecture des projets de loi : Améliorer la transparence et la responsabilité législative.

Cette loi vise à accroître la transparence et la responsabilité dans le processus législatif. Elle exige que les citoyens et leurs représentants aient un accès complet aux textes des projets de loi avant le vote, empêchant ainsi les dispositions cachées et assurant une meilleure compréhension des nouvelles réglementations. Cela permettra aux citoyens de mieux évaluer l'impact des nouvelles lois sur leur vie.
Points clés
Tous les projets de loi doivent être accessibles au public en ligne 7 jours avant un vote, dans un format facilement consultable.
Chaque projet de loi doit clairement indiquer sa base constitutionnelle et comment il modifie le droit existant.
Avant un vote, le texte intégral d'un projet de loi doit être lu au Congrès, et les membres doivent confirmer qu'ils l'ont lu ou écouté.
Les citoyens obtiennent le droit de contester les lois qui ne respectent pas ces nouvelles exigences, augmentant ainsi leur influence sur le processus législatif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_55
Parrain : Sen. Paul, Rand [R-KY]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Read the Bills Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_55.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les projets de loi doivent être accessibles au public en ligne 7 jours avant un vote, dans un format facilement consultable.
  • Chaque projet de loi doit clairement indiquer sa base constitutionnelle et comment il modifie le droit existant.
  • Avant un vote, le texte intégral d'un projet de loi doit être lu au Congrès, et les membres doivent confirmer qu'ils l'ont lu ou écouté.
  • Les citoyens obtiennent le droit de contester les lois qui ne respectent pas ces nouvelles exigences, augmentant ainsi leur influence sur le processus législatif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Paul, Rand [R-KY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice