Règlement des litiges fonciers des Indiens Miami en Illinois
Cette loi vise à résoudre les litiges fonciers de longue date en Illinois impliquant la tribu Miami d'Oklahoma. Elle accorde à la tribu un délai limité pour déposer une réclamation devant un tribunal fédéral, tout en éteignant simultanément toutes les autres réclamations futures sur ces terres. Pour les citoyens, cela signifie une clarification finale du statut juridique de certaines terres en Illinois, ce qui peut affecter la stabilité de la propriété et la planification spatiale.
Points clés
La tribu Miami d'Oklahoma dispose d'un an pour déposer une réclamation foncière devant la Cour fédérale des réclamations des États-Unis, sans égard aux délais de prescription.
Après cette année ou après le dépôt d'une réclamation, toutes les autres réclamations actuelles et futures de la tribu sur les terres de l'Illinois seront définitivement éteintes.
La loi vise à mettre fin aux litiges fonciers historiques, ce qui pourrait apporter une plus grande certitude juridique aux propriétaires fonciers et aux communautés de l'Illinois.
Adopté par le Sénat
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