Indemnisation pour les victimes de la catastrophe de la mine Gold King
Cette loi autorise l'indemnisation des individus, organisations et entreprises touchés par le déversement d'eaux usées de la mine Gold King en 2015. Elle couvre les pertes financières documentées et les blessures physiques, mais exclut les coûts de réponse et la détresse émotionnelle. Ceux qui ont soumis des réclamations avant le 5 août 2017 peuvent recevoir une compensation, les aidant à se remettre de l'incident.
Points clés
Indemnisation des victimes: La loi permet des paiements monétaires aux individus, entreprises et organisations ayant subi des pertes suite au déversement de la mine Gold King en 2015.
Dommages couverts: Une compensation peut être reçue pour les blessures, les pertes de revenus commerciaux (hors locations de vacances), les coûts de déplacement du bétail et de fourniture d'eau alternative, ainsi que les pertes de récoltes agricoles.
Éligibilité aux réclamations: Les propriétaires, éleveurs, agriculteurs et entreprises de loisirs ou autres entreprises ayant soumis une réclamation écrite à l'Agence de protection de l'environnement avant le 5 août 2017 et n'ayant pas été entièrement indemnisés, sont éligibles.
Limitations de l'indemnisation: L'indemnisation ne couvre pas les coûts de réponse ni la détresse émotionnelle. Les paiements sont limités aux dommages compensatoires réels et au montant initialement réclamé.
Processus de réclamation: L'Agence de protection de l'environnement dispose de 180 jours pour déterminer et fixer le montant de l'indemnisation. Les décisions finales de l'Agence peuvent être contestées devant le tribunal de district des États-Unis pour le district du Colorado dans les 60 jours.
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