Infrastructure de l'eau: Loi de protection des sous-traitants et contribuables
Cette nouvelle loi vise à renforcer la sécurité financière des projets d'infrastructure hydraulique financés par le gouvernement fédéral. Elle impose des garanties de paiement et d'exécution, protégeant les sous-traitants contre le non-paiement et les contribuables contre les travaux inachevés. Cela garantit une meilleure protection des fonds publics et une plus grande probabilité que les projets soient achevés à temps et correctement.
Points clés
Exige des garanties de paiement et d'exécution pour les projets hydrauliques financés par le gouvernement fédéral, protégeant les entreprises et les travailleurs.
Assure une meilleure protection de l'argent des contribuables contre les travaux inachevés ou retardés dans les projets d'infrastructure hydraulique.
Permet l'utilisation des exigences étatiques ou locales existantes si elles répondent aux normes de sécurité minimales.
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