Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 584.
Exonération fiscale des indemnisations pour agression et harcèlement sexuels
Ce projet de loi vise à exempter de l'impôt fédéral sur le revenu, des cotisations de sécurité sociale et de retraite ferroviaire, ainsi que des taxes de chômage, toutes les sommes reçues sous forme de jugements, récompenses ou règlements pour des plaintes d'agression ou de harcèlement sexuels. Cela signifie que les personnes recevant ces fonds n'auront pas à payer d'impôts dessus, augmentant ainsi le montant réel qu'elles reçoivent.
Points clés
Les paiements pour agression ou harcèlement sexuels seront exonérés d'impôts.
Cela inclut l'impôt fédéral sur le revenu, les cotisations de sécurité sociale et de retraite ferroviaire, et les taxes de chômage.
Les modifications s'appliqueront aux années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Introduit
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