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Crédit d'impôt et avances pour l'assurance inondation

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les personnes payant des primes d'assurance inondation pour leur résidence principale. Les citoyens peuvent recevoir un remboursement de 33% des primes payées et bénéficier également de paiements anticipés pour couvrir ces coûts, visant à réduire le fardeau financier lié à la protection contre les inondations.
Points clés
Possibilité de récupérer 33% des coûts d'assurance inondation pour une résidence principale via un crédit d'impôt.
Disponibilité de paiements anticipés pour couvrir une partie des primes d'assurance, améliorant la liquidité financière.
Le crédit est limité pour les personnes à revenus plus élevés afin de soutenir ceux qui en ont le plus besoin.
Exigence pour les couples mariés de déposer une déclaration conjointe pour bénéficier du crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_586
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2025-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flood Insurance Affordability Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_586.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de récupérer 33% des coûts d'assurance inondation pour une résidence principale via un crédit d'impôt.
  • Disponibilité de paiements anticipés pour couvrir une partie des primes d'assurance, améliorant la liquidité financière.
  • Le crédit est limité pour les personnes à revenus plus élevés afin de soutenir ceux qui en ont le plus besoin.
  • Exigence pour les couples mariés de déposer une déclaration conjointe pour bénéficier du crédit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Prestations