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Suppression des taxes fédérales sur les successions et les transferts intergénérationnels

Cette législation supprime entièrement la taxe fédérale sur les successions (Estate Tax) et la taxe sur les transferts intergénérationnels (GST Tax) pour les personnes décédées après l'entrée en vigueur de la loi. Par conséquent, les successions ne seront plus soumises à ces prélèvements fédéraux spécifiques. Le projet de loi modifie également les règles de la taxe sur les donations (Gift Tax), introduisant un nouveau barème de taux et fixant le montant de l'exonération à vie à 10 millions de dollars, sous réserve d'un ajustement pour l'inflation.
Points clés
Abrogation complète de la taxe fédérale sur les successions pour les personnes décédées après l'entrée en vigueur de la loi.
Suppression de la taxe fédérale sur les transferts intergénérationnels (GST Tax).
Modification du calcul de la taxe sur les donations, avec un montant d'exonération fixé à 10 millions de dollars (indexé sur l'inflation).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_587
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2025-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Death Tax Repeal Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_587.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation complète de la taxe fédérale sur les successions pour les personnes décédées après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Suppression de la taxe fédérale sur les transferts intergénérationnels (GST Tax).
  • Modification du calcul de la taxe sur les donations, avec un montant d'exonération fixé à 10 millions de dollars (indexé sur l'inflation).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Économie