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Fin des sujets multiples dans les lois : Plus de clarté pour les citoyens

Cette loi vise à simplifier l'élaboration des lois en exigeant que chaque nouveau projet de loi ne traite que d'un seul sujet. Cela permettra aux citoyens de comprendre plus facilement les changements juridiques sans dispositions cachées. Elle améliore la transparence et aide à évaluer l'impact des nouvelles lois sur la vie quotidienne.
Points clés
Chaque nouveau projet de loi ou résolution ne doit couvrir qu'un seul sujet clairement défini.
Le titre d'un projet de loi doit décrire précisément son contenu pour éviter toute ambiguïté.
Les dispositions des lois de crédits doivent être directement liées au budget, sans modifications légales non pertinentes.
Les citoyens et les membres du Congrès obtiennent le droit de contester les lois qui ne respectent pas ces nouvelles règles, augmentant ainsi la surveillance du processus législatif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_59
Parrain : Sen. Paul, Rand [R-KY]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

One Subject at a Time Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_59.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Chaque nouveau projet de loi ou résolution ne doit couvrir qu'un seul sujet clairement défini.
  • Le titre d'un projet de loi doit décrire précisément son contenu pour éviter toute ambiguïté.
  • Les dispositions des lois de crédits doivent être directement liées au budget, sans modifications légales non pertinentes.
  • Les citoyens et les membres du Congrès obtiennent le droit de contester les lois qui ne respectent pas ces nouvelles règles, augmentant ainsi la surveillance du processus législatif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Paul, Rand [R-KY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice