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Protection des enfants nés vivants après une tentative d'avortement : nouvelles règles.

De nouvelles réglementations exigent du personnel médical qu'il fournisse des soins complets aux enfants nés vivants après une tentative d'avortement. Les professionnels de la santé doivent immédiatement transporter un tel enfant à l'hôpital. Le non-respect peut entraîner des sanctions, et la mère ne sera pas poursuivie.
Points clés
Devoir de préserver la vie : Les professionnels de la santé doivent prodiguer les mêmes soins à un enfant né vivant après un avortement qu'à tout autre nouveau-né.
Transfert immédiat à l'hôpital : Un enfant né vivant doit être immédiatement transporté à l'hôpital.
Sanctions en cas de violation : Le non-respect peut entraîner des amendes ou jusqu'à 5 ans de prison. Tuer intentionnellement un enfant né vivant est traité comme un homicide.
Protection de la mère : La mère de l'enfant ne sera pas poursuivie pour les violations en vertu de cette loi.
Recours civils : Une femme ayant subi un avortement peut poursuivre ceux qui ont violé ces dispositions pour obtenir des dommages et intérêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-01-22
53%
Pour 52
Contre 47
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_6
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2025-01-16
Date du vote : 2025-01-22
Réunion n° : 1
Vote n° : 11
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Born-Alive Abortion Survivors Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_6.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Devoir de préserver la vie : Les professionnels de la santé doivent prodiguer les mêmes soins à un enfant né vivant après un avortement qu'à tout autre nouveau-né.
  • Transfert immédiat à l'hôpital : Un enfant né vivant doit être immédiatement transporté à l'hôpital.
  • Sanctions en cas de violation : Le non-respect peut entraîner des amendes ou jusqu'à 5 ans de prison. Tuer intentionnellement un enfant né vivant est traité comme un homicide.
  • Protection de la mère : La mère de l'enfant ne sera pas poursuivie pour les violations en vertu de cette loi.
  • Recours civils : Une femme ayant subi un avortement peut poursuivre ceux qui ont violé ces dispositions pour obtenir des dommages et intérêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Cloture on the motion to proceed to the measure not invoked in Senate by Yea-Nay Vote. 52 - 47. Record Vote Number: 11. (CR S294-295)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille