Fin de la délégation législative : le Congrès récupère son plein pouvoir législatif
Cette loi vise à restaurer le pouvoir exclusif du Congrès de créer des lois, limitant la capacité des agences gouvernementales à déléguer cette fonction. Cela signifie que les nouvelles règles affectant la vie des citoyens devront être entièrement et clairement définies par les représentants élus, ce qui pourrait accroître la transparence et la responsabilité dans le processus législatif.
Points clés
Toutes les nouvelles réglementations, y compris celles concernant les infractions ou les règles générales, devront être créées directement par le Congrès, et non par les agences gouvernementales.
Les citoyens auront la possibilité de contester les actions des agences si elles sont basées sur des règles non conformes aux nouveaux principes.
La loi vise à accroître la responsabilité et la transparence dans l'élaboration des lois en éliminant les réglementations vagues créées en dehors du Congrès.
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