Loi Foyer Sûr 2025: Protéger les enfants des transferts de garde non réglementés
Cette loi vise à protéger les enfants des transferts de garde informels qui peuvent les mettre en danger. Elle définit ces transferts et sensibilise le public aux dangers, tout en exigeant des rapports sur leur ampleur et leurs causes. Cela permettra de mieux soutenir les familles adoptives et d'accueil, rendant les enfants plus en sécurité.
Points clés
La loi définit et vise à prévenir les transferts de garde d'enfants non réglementés, qui se produisent sans la supervision des tribunaux ou des agences de protection de l'enfance.
Elle sensibilise le public aux risques associés à ces transferts, y compris l'absence de vérifications de sécurité et d'antécédents pour les personnes prenant en charge les enfants.
Elle exige du gouvernement qu'il rende compte de la prévalence et des causes des transferts non réglementés, ce qui aidera à élaborer de meilleures solutions juridiques et pratiques de protection.
Elle assure un meilleur accès à l'information et au soutien pour les familles adoptives afin de prévenir les ruptures d'adoption et d'offrir aux enfants un environnement stable.
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