Révision de la Charte de la Fondation du Barreau Fédéral: Gouvernance et Restrictions Politiques.
Cette loi modifie la charte fédérale de la Fondation de l'Association du Barreau Fédéral, lui offrant plus de souplesse pour définir ses règles internes (adhésion, organe directeur) via ses propres règlements intérieurs. Elle renforce les interdictions strictes concernant l'utilisation des fonds pour toute activité politique ou tentative d'influencer la législation. Cela garantit que l'organisation maintient un statut strictement non politique et non commercial.
Points clés
Les règles internes concernant l'éligibilité des membres et la structure de l'organe directeur sont désormais définies par les règlements intérieurs de la Fondation.
Interdiction stricte d'utiliser les fonds de la Fondation pour des activités politiques ou pour tenter d'influencer la législation (lobbying).
Les membres et les particuliers sont explicitement non responsables des obligations financières de la Fondation.
Le siège principal de la Fondation peut être déplacé vers n'importe quel lieu aux États-Unis, tel que spécifié dans ses règlements intérieurs.
Devenu loi
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