Protection des terres agricoles américaines contre les gouvernements étrangers
Cette loi vise à restreindre l'achat ou la location de terres agricoles américaines par des personnes associées aux gouvernements d'Iran, de Corée du Nord, de Chine et de Russie. Elle introduit de nouvelles règles de propriété foncière pour renforcer la sécurité alimentaire et nationale, et accroît la transparence dans la déclaration des investissements agricoles étrangers.
Points clés
Interdiction d'achat et de location de terres agricoles américaines par des personnes liées aux gouvernements d'Iran, de Corée du Nord, de Chine et de Russie.
Renforcement des règles de déclaration des investissements agricoles étrangers, y compris les sûretés et les baux.
Accroissement de la transparence des données sur la propriété étrangère des terres agricoles via des bases de données publiques.
Introduction de nouveaux rapports sur les risques et avantages liés à la propriété étrangère des terres agricoles.
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