Révocation de la charte corporative de la communauté indienne Lower Sioux au Minnesota
Cette loi accepte la demande de la communauté indienne Lower Sioux du Minnesota de révoquer sa charte corporative. Cela signifie que la communauté renonce à la structure juridique adoptée en 1937 en vertu de la loi sur la réorganisation indienne. Pour les citoyens, y compris les membres de la communauté, cela signifie un changement dans la gouvernance et l'organisation interne de la communauté, pouvant affecter leurs droits et responsabilités au sein de la tribu.
Points clés
La communauté indienne Lower Sioux du Minnesota renonce volontairement à sa charte corporative.
La révocation de la charte modifie le statut juridique formel de la communauté, ce qui peut avoir un impact sur ses opérations internes et ses relations avec le gouvernement fédéral.
Adopté par le Sénat
Sondage citoyen