Interdiction d'utiliser les données IRIS par l'EPA pour la réglementation
Cette loi vise à restreindre la manière dont l'Agence de protection de l'environnement (EPA) utilise les données du système IRIS. Cela signifie que l'EPA ne pourra plus se baser sur ces données pour élaborer de nouvelles réglementations, appliquer la loi ou délivrer des permis, ce qui pourrait influencer les futures réglementations environnementales et de santé publique.
Points clés
L'Agence de protection de l'environnement (EPA) ne pourra pas utiliser les données du système IRIS pour élaborer de nouvelles règles.
Les données IRIS ne serviront pas de base pour les actions d'application, les permis ou les évaluations des toxiques atmosphériques par l'EPA.
Statut:
Introduit
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