Loi sur le Règlement Tribal Quapaw: Paiement d'Indemnisation Autorisé
Cette loi autorise le gouvernement à verser 137,5 millions de dollars à la Nation Quapaw et à ses membres dans le cadre d'un règlement judiciaire. Les fonds seront déposés sur un compte spécial, et la méthode de distribution sera déterminée par les bénéficiaires eux-mêmes, avec des options de médiation ou une décision du Secrétaire de l'Intérieur si aucun accord n'est trouvé. L'objectif est de résoudre un litige de longue date et d'assurer la justice pour la communauté Quapaw.
Points clés
Autorisation d'un paiement de 137,5 millions de dollars à la Nation Quapaw et à ses membres dans le cadre d'un règlement judiciaire.
Les fonds seront placés sur un compte fiduciaire spécial géré par le Département de l'Intérieur.
La distribution des fonds sera déterminée par les bénéficiaires par médiation, ou par le Secrétaire de l'Intérieur si aucun accord n'est trouvé.
Statut:
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