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Crédits d'impôt accrus pour la rénovation de bâtiments historiques en zones rurales.

Ce projet de loi augmente considérablement les incitations fiscales pour les investisseurs qui restaurent des bâtiments historiques en dehors des zones urbaines. L'objectif est de revitaliser les communautés rurales et d'augmenter l'offre de logements. Les projets dédiés au logement abordable bénéficient du crédit le plus élevé, soit 40% des dépenses de réhabilitation.
Points clés
Le crédit d'impôt pour la réhabilitation des bâtiments historiques en zone rurale passe à 30% des dépenses admissibles.
Les projets de logement abordable reçoivent un crédit amélioré de 40% des dépenses admissibles.
Le montant maximal des dépenses admissibles est plafonné à 5 millions de dollars par projet.
Les investisseurs n'ont plus à réduire l'assiette fiscale de la propriété du montant du crédit réclamé.
Le crédit peut être transféré à d'autres contribuables, facilitant le financement des projets.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_631
Parrain : Sen. Capito, Shelley Moore [R-WV]
Date de début : 2025-02-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rural Historic Tax Credit Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_631.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt pour la réhabilitation des bâtiments historiques en zone rurale passe à 30% des dépenses admissibles.
  • Les projets de logement abordable reçoivent un crédit amélioré de 40% des dépenses admissibles.
  • Le montant maximal des dépenses admissibles est plafonné à 5 millions de dollars par projet.
  • Les investisseurs n'ont plus à réduire l'assiette fiscale de la propriété du montant du crédit réclamé.
  • Le crédit peut être transféré à d'autres contribuables, facilitant le financement des projets.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Capito, Shelley Moore [R-WV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier