Protection contre la détention illégale basée sur les caractéristiques personnelles
Cette loi vise à protéger les citoyens contre la détention ou l'emprisonnement fondés uniquement sur leur race, leur origine, leur religion, leur sexe ou leur orientation sexuelle. Elle garantit que personne ne sera privé de liberté simplement en raison de qui il est, renforçant ainsi les droits fondamentaux et les libertés individuelles.
Points clés
Interdiction de détenir ou d'emprisonner une personne uniquement en raison de ses caractéristiques telles que la race, l'origine ethnique, l'origine nationale, la religion, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou le handicap.
La loi élargit la liste des caractéristiques protégées, permettant au procureur général d'en ajouter d'autres, mais sans pouvoir supprimer celles déjà énumérées.
Renforce la protection des droits civiques et des libertés personnelles, prévenant la discrimination dans le processus de détention.
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