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Droits minimaux de négociation collective pour les premiers intervenants locaux.

Cette loi établit des normes fédérales minimales pour les droits de négociation collective des agents de sécurité publique (policiers, pompiers, personnel médical d'urgence) employés par les États et les collectivités locales. L'objectif est de renforcer la coopération patronale-syndicale, assurant ainsi la stabilité et la qualité des services d'urgence essentiels à la sécurité des citoyens. Les États qui ne respectent pas ces normes minimales seront soumis aux procédures fédérales de négociation collective.
Points clés
Garantit aux premiers intervenants le droit de former des syndicats et de négocier les salaires, les heures et les conditions d'emploi.
Exige un arbitrage exécutoire pour résoudre les impasses de négociation, visant à prévenir les conflits prolongés qui pourraient perturber les services d'urgence.
Les lois des États existantes qui offrent des droits comparables ou supérieurs aux agents de sécurité publique restent valables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_636
Parrain : Sen. Hickenlooper, John W. [D-CO]
Date de début : 2025-02-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Safety Employer-Employee Cooperation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_636.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantit aux premiers intervenants le droit de former des syndicats et de négocier les salaires, les heures et les conditions d'emploi.
  • Exige un arbitrage exécutoire pour résoudre les impasses de négociation, visant à prévenir les conflits prolongés qui pourraient perturber les services d'urgence.
  • Les lois des États existantes qui offrent des droits comparables ou supérieurs aux agents de sécurité publique restent valables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hickenlooper, John W. [D-CO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Travail Sécurité Gouvernement local