arrow_back Retour à l'application

Évaluation foncière fédérale plus élevée: inclusion des valeurs historiques justes.

Ce projet de loi modifie la manière dont le Secrétaire à l'Agriculture évalue les terres, généralement pour les forêts nationales. Les fonctionnaires doivent désormais prendre en compte la valeur estimée juste la plus élevée, y compris les valeurs historiques. Cela garantit que les propriétaires fonciers dont la propriété est acquise par le gouvernement fédéral peuvent recevoir une compensation potentiellement plus élevée et plus équitable.
Points clés
Modification des règles d'évaluation des biens immobiliers acquis par le gouvernement fédéral.
L'évaluation doit désormais inclure la valeur estimée juste la plus élevée, y compris les valeurs historiques.
Indemnisation potentiellement plus élevée pour les citoyens dont les terres sont acquises à des fins publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_638
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2025-02-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Act of June 22, 1948.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_638.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification des règles d'évaluation des biens immobiliers acquis par le gouvernement fédéral.
  • L'évaluation doit désormais inclure la valeur estimée juste la plus élevée, y compris les valeurs historiques.
  • Indemnisation potentiellement plus élevée pour les citoyens dont les terres sont acquises à des fins publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 208.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Agriculture