Sécurité sociale des ecclésiastiques : opportunité de réintégration pour les exemptés
Cette loi permet aux membres du clergé qui avaient précédemment choisi de ne pas cotiser à la sécurité sociale de réintégrer le système. Cela leur offre la possibilité d'accumuler des prestations de retraite et autres, mais ils devront payer des cotisations sur leurs revenus. C'est une chance unique de revenir sur leur décision antérieure, sans possibilité de se retirer à nouveau par la suite.
Points clés
Les ministres, membres d'ordres religieux et praticiens de la Science Chrétienne peuvent révoquer leur exemption antérieure de la sécurité sociale.
La date limite pour demander la réintégration est la date d'échéance de la déclaration de revenus (y compris les prolongations) pour la deuxième année fiscale du demandeur après le 31 décembre 2027.
Une fois une exemption révoquée, l'individu ne peut plus déposer une autre demande d'exemption.
Si la demande est déposée après la date d'échéance de la déclaration de revenus pour une année fiscale, elle doit inclure le paiement intégral des impôts dus pour cette année.
Un plan sera élaboré pour informer les personnes éligibles de leur option de réintégrer la sécurité sociale.
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