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Indemnisation de la communauté indienne de Keweenaw Bay pour les terres perdues

Cette loi accorde 33,9 millions de dollars d'indemnisation à la communauté indienne de Keweenaw Bay pour des terres prises sans juste compensation au 19e siècle. Cela permettra à la tribu d'investir dans les services gouvernementaux, le développement économique et la protection des ressources naturelles, tandis que les propriétaires fonciers actuels obtiendront une certitude juridique concernant leurs propriétés.
Points clés
La communauté indienne de Keweenaw Bay recevra 33,9 millions de dollars en compensation pour des terres historiquement prises.
Les fonds peuvent être utilisés pour le développement économique, les services publics et la protection de l'environnement, à l'exclusion des jeux de hasard.
La loi confère aux propriétaires fonciers actuels une certitude juridique et des titres clairs, éteignant les revendications de la tribu sur ces terres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par le Sénat
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_642
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2025-02-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keweenaw Bay Indian Community Land Claim Settlement Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_642.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La communauté indienne de Keweenaw Bay recevra 33,9 millions de dollars en compensation pour des terres historiquement prises.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour le développement économique, les services publics et la protection de l'environnement, à l'exclusion des jeux de hasard.
  • La loi confère aux propriétaires fonciers actuels une certitude juridique et des titres clairs, éteignant les revendications de la tribu sur ces terres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par le Sénat.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S8688-8689; text: CR S8688-8689)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier Investissements publics