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Droits de chasse et de pêche de la tribu Grand Ronde: Nouvelles règles et accords

Cette loi modifie les règles de chasse, de pêche, de piégeage et de collecte d'animaux pour la tribu Grand Ronde. Elle maintient les accords existants mais permet des modifications futures avec le consentement mutuel de la tribu et de l'État de l'Oregon. Il est important de noter que les nouveaux accords ne peuvent pas affecter ou étendre les droits d'autres tribus indiennes.
Points clés
Confirme les accords de chasse et de pêche existants pour la tribu Grand Ronde.
Permet des modifications futures de ces accords avec le consentement mutuel de la tribu et de l'État de l'Oregon.
Garantit que les nouveaux accords n'affecteront pas les droits des autres tribus indiennes.
Tous les nouveaux droits de chasse et de pêche découleront uniquement de l'autorité de l'État de l'Oregon.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_643
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2025-02-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Grand Ronde Reservation Act to address the hunting, fishing, trapping, and animal gathering rights of the Confederated Tribes of the Grand Ronde Community, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_643.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Confirme les accords de chasse et de pêche existants pour la tribu Grand Ronde.
  • Permet des modifications futures de ces accords avec le consentement mutuel de la tribu et de l'État de l'Oregon.
  • Garantit que les nouveaux accords n'affecteront pas les droits des autres tribus indiennes.
  • Tous les nouveaux droits de chasse et de pêche découleront uniquement de l'autorité de l'État de l'Oregon.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Merkley, Jeff [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Autre