Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 646.
Protection de la citoyenneté par droit du sol : Interdiction de financement
Ce projet de loi vise à protéger la citoyenneté américaine pour les enfants nés aux États-Unis, quel que soit le statut de leurs parents. Il interdit l'utilisation de fonds publics pour mettre en œuvre un décret présidentiel qui cherchait à restreindre ce droit. Cela signifie que les règles de la citoyenneté par droit du sol restent inchangées, offrant une certitude juridique aux familles.
Points clés
Affirme que les enfants nés aux États-Unis sont citoyens, conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême.
Bloque le financement de toute action visant à modifier ou à saper la citoyenneté par droit du sol.
Garantit que les règles actuelles de citoyenneté restent en vigueur, protégeant les droits des nouveaux citoyens.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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