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Allégements fiscaux pour les Américains détenus à l'étranger

Cette loi vise à protéger les Américains détenus illégalement ou pris en otage à l'étranger contre les pénalités fiscales. Cela signifie que ces personnes, ainsi que leurs conjoints, n'auront pas à se soucier des délais fiscaux ou des frais supplémentaires pendant leur détention. La loi prévoit également le remboursement des pénalités et intérêts déjà payés.
Points clés
Report des délais fiscaux et absence de pénalités pour les personnes détenues illégalement ou prises en otage à l'étranger.
Remboursement des pénalités et intérêts déjà payés pour la période de détention.
Les dispositions s'appliquent également aux conjoints des personnes détenues.
Le gouvernement identifiera les personnes éligibles et les informera des possibilités de remboursement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_655
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2025-02-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Tax Penalties on American Hostages Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_655.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Report des délais fiscaux et absence de pénalités pour les personnes détenues illégalement ou prises en otage à l'étranger.
  • Remboursement des pénalités et intérêts déjà payés pour la période de détention.
  • Les dispositions s'appliquent également aux conjoints des personnes détenues.
  • Le gouvernement identifiera les personnes éligibles et les informera des possibilités de remboursement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Coons, Christopher A. [D-DE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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