Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 657.
Sécurité de la retraite pour les Américains détenus illégalement ou pris en otage
Cette loi vise à assurer la sécurité de la retraite des ressortissants américains qui ont été illégalement détenus ou pris en otage à l'étranger. Elle garantit que les périodes passées en captivité seront prises en compte dans leur historique de travail de la sécurité sociale, leur permettant d'accumuler des droits à la retraite même s'ils n'ont pas travaillé pendant cette période. C'est un soutien crucial pour les personnes ayant vécu des événements traumatisants hors du pays.
Points clés
Les périodes de détention illégale ou de prise d'otage à l'étranger seront prises en compte dans l'historique de travail de la sécurité sociale pour la retraite.
Pour chaque mois de captivité, un salaire fictif égal à 1/12e du salaire moyen national sera crédité, influençant le montant des futures prestations.
Pour être éligible, les individus doivent soumettre une demande avec des documents d'une agence fédérale confirmant leur statut de détenu ou d'otage.
Les dispositions entreront en vigueur 24 mois après la promulgation de la loi, laissant le temps pour la mise en œuvre des procédures.
Statut:
Introduit
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