Enregistrement des entretiens de protection de l'enfance : nouvelles règles et soutien
Cette nouvelle loi établit un programme de subventions pour les États qui exigent l'enregistrement de tous les entretiens avec les enfants et les adultes dans les affaires de protection de l'enfance. L'objectif est d'accroître la transparence et la sécurité dans les processus de protection de l'enfance, en garantissant que les enregistrements sont stockés et accessibles dans des situations spécifiques, telles que les procédures judiciaires.
Points clés
Enregistrement obligatoire des entretiens de protection de l'enfance (audio, vidéo ou autres moyens).
Les enregistrements doivent être conservés pendant au moins 5 ans, avec un accès restreint et des pénalités en cas de violation.
Les soignants ou tuteurs auront accès aux enregistrements dans le cadre de procédures judiciaires, sauf ordonnance contraire du tribunal.
Les États qui mettent en œuvre ces règles peuvent demander des subventions pour couvrir les coûts d'enregistrement et de stockage.
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