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Réformes de l'emploi fédéral: Licenciements accélérés, périodes d'essai prolongées

Cette loi modifie considérablement les règles d'emploi et de licenciement des employés fédéraux. Elle simplifie les procédures disciplinaires, prolonge les périodes d'essai pour les nouvelles recrues et modifie les règles relatives aux primes et aux rentes en cas de faute grave. L'objectif est de faciliter la gestion du personnel pour les agences fédérales.
Points clés
Facilitation du licenciement des employés fédéraux pour mauvaise performance ou faute, sans plan d'amélioration préalable.
Réduction du délai d'appel pour les décisions de licenciement ou de rétrogradation à 10 jours ouvrables.
Prolongation de la période d'essai pour les nouveaux employés fédéraux de 1 an à 2 ans.
Autorisation de récupérer les primes et de réduire les rentes des employés fédéraux condamnés pour des crimes liés à leurs fonctions.
Restrictions sur la contestation des mesures défavorables et des réductions d'effectifs par le biais de conventions collectives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_662
Parrain : Sen. Sheehy, Tim [R-MT]
Date de début : 2025-02-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

MERIT Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_662.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilitation du licenciement des employés fédéraux pour mauvaise performance ou faute, sans plan d'amélioration préalable.
  • Réduction du délai d'appel pour les décisions de licenciement ou de rétrogradation à 10 jours ouvrables.
  • Prolongation de la période d'essai pour les nouveaux employés fédéraux de 1 an à 2 ans.
  • Autorisation de récupérer les primes et de réduire les rentes des employés fédéraux condamnés pour des crimes liés à leurs fonctions.
  • Restrictions sur la contestation des mesures défavorables et des réductions d'effectifs par le biais de conventions collectives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sheehy, Tim [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice