Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 67.
Responsabilité des fonctionnaires fédéraux pour violation de la liberté d'expression
Cette loi permet aux citoyens de poursuivre les fonctionnaires fédéraux s'ils violent leurs droits du Premier Amendement, notamment la liberté d'expression. Cela signifie que si vous estimez qu'un fonctionnaire fédéral a censuré votre expression, vous pouvez intenter une action en justice. La loi vise à renforcer la protection des droits des citoyens dans leurs interactions avec le gouvernement.
Points clés
Les citoyens peuvent poursuivre les fonctionnaires fédéraux pour violation de la liberté d'expression.
La loi s'applique aux employés de la branche exécutive, à l'exception du Président et du Vice-Président.
Les tribunaux peuvent accorder des honoraires d'avocat à la partie gagnante.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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