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Supervision de l'aide à l'Ukraine: Création de l'Inspecteur Général

Cette loi établit le Bureau de l'Inspecteur Général pour l'Ukraine afin d'auditer et d'enquêter sur tous les fonds et le soutien militaire/non militaire fournis à l'Ukraine depuis 2022. Pour les citoyens, cela signifie une responsabilité et une transparence accrues sur la manière dont l'argent des contribuables est dépensé pour l'aide étrangère, visant à prévenir la fraude et le gaspillage. Le Bureau fonctionnera pendant cinq ans et ses rapports seront publics, sauf dérogation du Président pour des raisons de sécurité nationale.
Points clés
Création d'un Inspecteur Général indépendant pour superviser tous les fonds et activités américains soutenant l'Ukraine (militaires, économiques, humanitaires).
Obligation de rendre compte trimestriellement au Congrès et au public des dépenses, des contrats et de comparer le soutien américain à celui des autres pays de l'OTAN.
Le Bureau a le pouvoir de mener des audits, d'enquêter sur la fraude et les activités illégales, et de surveiller les transferts d'armes et le respect des exigences d'utilisation finale.
70 millions de dollars sont autorisés pour le Bureau, compensés par une réduction des fonds alloués au Fonds de soutien économique à l'Ukraine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_671
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2025-02-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Inspector General for Ukraine Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_671.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Inspecteur Général indépendant pour superviser tous les fonds et activités américains soutenant l'Ukraine (militaires, économiques, humanitaires).
  • Obligation de rendre compte trimestriellement au Congrès et au public des dépenses, des contrats et de comparer le soutien américain à celui des autres pays de l'OTAN.
  • Le Bureau a le pouvoir de mener des audits, d'enquêter sur la fraude et les activités illégales, et de surveiller les transferts d'armes et le respect des exigences d'utilisation finale.
  • 70 millions de dollars sont autorisés pour le Bureau, compensés par une réduction des fonds alloués au Fonds de soutien économique à l'Ukraine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics Économie