Fin de la suspension des remboursements de prêts COVID-19 pour PME, renforcement de la lutte contre la fraude.
Cette loi vise à reprendre et accélérer le recouvrement des prêts d'aide COVID-19 accordés aux petites entreprises. Elle prolonge le délai de prescription pour la poursuite des fraudes liées à ces fonds et renforce la surveillance de leur recouvrement, ce qui pourrait affecter la stabilité financière des petites entreprises et améliorer la transparence des dépenses publiques.
Points clés
Reprise des recouvrements de prêts COVID-19: Les petites entreprises ayant reçu des prêts liés à la pandémie devront reprendre leurs remboursements, l'Administration des petites entreprises (SBA) transmettant les créances au Département du Trésor pour recouvrement.
Délai de poursuite de la fraude prolongé: Le délai pour déposer des accusations de fraude liées aux fonds COVID-19 (prêts, subventions) a été étendu à 10 ans, augmentant la probabilité de récupérer les fonds obtenus illégalement.
Transparence et surveillance accrues: La loi exige des rapports réguliers de la SBA et du Département de la Justice sur le recouvrement des fonds et la poursuite des fraudes, les fonds récupérés étant dédiés à la réduction de la dette nationale.
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