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Soutien à la construction de logements supplémentaires en zones rurales

De nouvelles réglementations facilitent la construction d'unités d'habitation accessoires (ADU) sur les propriétés unifamiliales, en particulier dans les zones rurales. Les citoyens peuvent recevoir des subventions ou des prêts à cette fin, visant à augmenter la disponibilité des logements et à soutenir les communautés locales. Des limites financières et des conditions d'utilisation pour ces unités ont été introduites.
Points clés
Possibilité de recevoir des subventions ou des prêts pour la construction d'unités d'habitation accessoires (ADU) sur votre propriété.
Le soutien maximal pour une ADU est de 100 000 dollars, avec un ajustement possible pour l'inflation.
Le propriétaire doit résider dans la maison principale ou l'ADU, conserver la propriété et ne pas louer l'ADU pour moins de 6 mois pendant 5 ans.
Le revenu du propriétaire ne peut excéder 150% du revenu médian de la zone.
La loi alloue 200 millions de dollars à ce programme pour augmenter la disponibilité des logements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_686
Parrain : Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME]
Date de début : 2025-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

The Farmhouse-to-Workforce Housing Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_686.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de recevoir des subventions ou des prêts pour la construction d'unités d'habitation accessoires (ADU) sur votre propriété.
  • Le soutien maximal pour une ADU est de 100 000 dollars, avec un ajustement possible pour l'inflation.
  • Le propriétaire doit résider dans la maison principale ou l'ADU, conserver la propriété et ne pas louer l'ADU pour moins de 6 mois pendant 5 ans.
  • Le revenu du propriétaire ne peut excéder 150% du revenu médian de la zone.
  • La loi alloue 200 millions de dollars à ce programme pour augmenter la disponibilité des logements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Agriculture Investissements publics