Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 688.
Lutte contre la pêche illégale et le travail forcé dans l'industrie du poisson
Cette loi vise à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et l'utilisation du travail forcé dans l'industrie mondiale des produits de la mer. Elle établit une liste publique des navires et entités impliqués dans de telles pratiques, leur interdisant l'accès aux ports américains et l'importation de leurs produits. Cela vise à protéger les ressources marines et à promouvoir des pratiques équitables dans le commerce des produits de la mer, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les prix de certains produits de la pêche sur le marché.
Points clés
Création d'une liste noire publique pour les navires et entités impliqués dans la pêche illégale ou l'utilisation du travail forcé.
Interdiction d'accès aux ports américains et d'importation de produits de la mer provenant d'entités figurant sur la liste noire.
Autorisation d'imposer des sanctions financières et de visa aux personnes et entreprises soutenant la pêche illégale.
Renforcement de la coopération internationale et augmentation de la surveillance maritime pour lutter contre les pratiques illégales.
Analyse de l'impact des nouvelles technologies et de l'influence des industries de la pêche russe et chinoise sur le marché américain des produits de la mer.
Précédent :
Placé au calendrier
Statut:
Adopté par le Sénat
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