Règlement des Droits d'Eau de la Tribu Tule River: Financement et transfert de terres.
Cette loi approuve l'accord de 2007, réglant définitivement les revendications de droits d'eau de la Tribu Tule River et des États-Unis en Californie. La Tribu obtient un droit confirmé à 5 828 acres-pieds d'eau par an et un financement important (plus de 568 millions de dollars) pour les projets d'eau et l'entretien des infrastructures. De plus, la loi transfère plus de 10 000 acres de terres en fiducie pour la Tribu, renforçant leur souveraineté sur la réserve.
Points clés
Confirmation du Droit d'Eau Tribal: La Tribu Tule River obtient le droit légalement confirmé de dériver et d'utiliser jusqu'à 5 828 acres-pieds d'eau de surface par an du South Fork Tule River.
Financement des Projets d'Eau: Création d'un Fonds Fiduciaire de plus de 568 millions de dollars pour la planification, la construction et l'entretien des projets de développement de l'eau sur la Réserve de Tule River.
Transfert de Terres en Fiducie: Plus de 10 000 acres de terres fédérales et tribales sont transférées en fiducie au profit de la Réserve de Tule River.
Renonciation aux Réclamations: En échange des bénéfices, la Tribu renonce à toutes les réclamations passées concernant les droits d'eau et les dommages connexes contre les États-Unis et d'autres entités en Californie.
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