Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 693.
Amélioration des gilets pare-balles pour les agentes de la Sécurité intérieure
Les nouvelles réglementations visent à garantir que les agentes du Département de la Sécurité intérieure reçoivent des gilets pare-balles mieux adaptés à leur morphologie et offrant une protection plus efficace. Cela renforcera leur sécurité en service, contribuant ainsi à une meilleure protection des citoyens.
Points clés
Exigence d'acquérir des gilets pare-balles spécifiquement conçus pour les morphologies féminines, assurant un meilleur ajustement et une meilleure couverture.
Introduction de tests rigoureux, y compris sur des moules de forme féminine, pour empêcher les balles de dévier vers la gorge ou la colonne vertébrale.
Obligation de fournir de nouveaux gilets pare-balles conformes à toutes les agentes dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Rapports annuels sur le nombre d'agentes ayant reçu les nouveaux gilets pare-balles, assurant la transparence et le suivi des progrès.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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