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Avantages fiscaux pour les investisseurs en petites entreprises: durée réduite, exclusions accrues.

De nouvelles règles facilitent l'investissement dans les petites entreprises en réduisant la période de détention des actions requise à 3 ans pour bénéficier d'avantages fiscaux. Elles augmentent également l'exonération fiscale des gains provenant de la vente d'actions de petites entreprises, ce qui pourrait encourager le soutien aux entreprises locales et la création d'emplois.
Points clés
Période de détention plus courte: Au lieu de 5 ans, seulement 3 ans de détention d'actions de petites entreprises sont nécessaires pour bénéficier de l'exonération fiscale sur les gains.
Exonération fiscale accrue: Après 5 ans de détention, les gains provenant de la vente d'actions de petites entreprises peuvent être exonérés d'impôt à 100%.
Instruments de dette convertibles inclus: Les investisseurs convertissant des instruments de dette en actions de petites entreprises peuvent également bénéficier d'avantages fiscaux.
Éligibilité des entreprises élargie: Les avantages fiscaux s'appliqueront à un plus large éventail de petites entreprises, quelle que soit leur structure juridique (par exemple, les sociétés S).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_695
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2025-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Investment Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_695.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Période de détention plus courte: Au lieu de 5 ans, seulement 3 ans de détention d'actions de petites entreprises sont nécessaires pour bénéficier de l'exonération fiscale sur les gains.
  • Exonération fiscale accrue: Après 5 ans de détention, les gains provenant de la vente d'actions de petites entreprises peuvent être exonérés d'impôt à 100%.
  • Instruments de dette convertibles inclus: Les investisseurs convertissant des instruments de dette en actions de petites entreprises peuvent également bénéficier d'avantages fiscaux.
  • Éligibilité des entreprises élargie: Les avantages fiscaux s'appliqueront à un plus large éventail de petites entreprises, quelle que soit leur structure juridique (par exemple, les sociétés S).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Économie